Barème d'honoraires
TRACFIN – 1er Mars 2024
Les prix de vente sont hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière.
1. HONORAIRES SUR TRANSACTIONS :
Les honoraires sont soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l’acquéreur selon mandats.
Prix de vente : Inférieur ou égal à 100 000 €TTC : 10% TTC
De 100 001 €TTC à 300 000 €TTC inclus : 6% TTC
Supérieur à 300 001 €TTC : 5% TTC
Terrains à bâtir et locaux commerciaux : 9% TTC
LES TRANCHES DE PRIX NE SONT PAS CUMULATIVES ENTRE ELLES
Les honoraires sont calculés sur le prix net vendeur lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur et calculés sur le prix public lorsqu’ils sont à la charge du vendeur.
2. HONORAIRES SUR LOCATIONS (Locaux d’habitation) :
ETABLIS CONFORMEMENT AU DECRET n° 2014-890 du 1er aout 2014 et à compter du 01/04/17
- A LA CHARGE DU BAILLEUR :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 10€ TTC /m² (surface habitable) + Etat des lieux d’entrée : 3€ TTC /m²
- A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 10€ TTC /m² (surface habitable) + Etat des lieux d’entrée : 3€ TTC /m²
HONORAIRES OPTIONNELS SUR LOCATIONS :
A LA CHARGE DU BAILLEUR :
Réalisation de l’état des lieux de sortie : 3,00€ / m² - Forfait minimum de 150€
Réalisation d’inventaire du mobilier dans le cadre de la location meublée : 2,00€ / m² Forfait minimum de 150€
Prestation externe de rédaction de documents (bail, acte de cautionnement…) : Forfait de 200€
HONORAIRES SUR LOCATIONS (garages / stationnements…) :
A LA CHARGE du BAILLEUR :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail + Etat des lieux d’entrée
Prestation forfaitaire : 200€
A LA CHARGE du LOCATAIRE :
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail + Etat des lieux d’entrée
Prestation forfaitaire : 200€
3. HONORAIRES SUR LOCATIONS (Locaux Commerciaux / professionnels) :
Montant minimum d’honoraires de commercialisation : 1 000 € HT par transaction.
Bail commercial, bail professionnel et bail dérogatoire :
15 % HT du Loyer Annuel HT à la charge du Bailleur, soit 18 % TTC du loyer annuel HT
20 % HT du Loyer Annuel HT à la charge du Preneur, soit 24 % TTC du loyer annuel HT
Location avec droit d’entrée :
30 % HT du Loyer Annuel HT répartis entre le Preneur (15 %) et le Mandant (15 %)
Cession de droit au bail :
10 % HT du prix de vente HT à la charge du cédant avec un minimum de 4 000 € HT
Autres prestations :
Rédaction de bail (sur devis) : Entre 500 € HT et 1 200 € HT
Les frais d’état des lieux par voie d’huissier (de 150 € à 200 € TTC environ) seront répartis entre les deux parties (50/50).
Droit au Bail :
30 % HT de la valeur locative annuelle (Loyer annuel HT + 1/9 du Droit au bail), soit 36 % TTC.
Avec un montant minimum d’honoraires de 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC (hors frais administratifs, greffe, taxes et débours restant à la charge du Preneur).
Avis de valeur (Locaux Commerciaux / professionnels) :
Entre 250 € HT et 3 000 € HT en fonction de la surface et de la complexité du bâtiment.
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération - 54 000 NANCY
Tracfin
Conformément aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L.561-1 et suivants du code Monétaire et Financier, nous sommes amenés à recueillir des informations relatives à l’identité, le domicile et les ressources de nos clients. Un dispositif d’évaluation et de gestion des risques est mis en place, en cas de doute, nous avons l’obligation de déclarer l’acquisition ou son projet.
